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Honoraires

LES HONORAIRES SONT LA LÉGITIME RÉMUNÉRATION DU TRAVAIL ACCOMPLI
PAR L’AVOCAT DANS L’INTÉRÊT DE SON CLIENT


Les honoraires sont la légitime rémunération du travail accompli par l’avocat dans l’intérêt de son client. Selon les usages, les honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété, des diligences accomplies ( audiences,  plaidoiries,  conseils,  rédaction de contrat,  réunions, entretiens,  etc.) et de la situation de fortune du client. La signature d’une convention d’honoraire est obligatoire. Elle doit préciser notamment le mode de détermination des honoraires ainsi que leur montant prévisible, sauf en cas d’intervention dans l’urgence, en cas de force majeure, ou lorsque l’avocat est désigné pour assurer la défense d’un prévenu privé de liberté.

L’honoraire de résultat est permis en complément d’honoraires fixes si la convention le prévoit. Il est interdit de déterminer le montant des honoraires en fonction du seul résultat d’un jugement ou d’une transaction. L’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle peut solliciter des honoraires dans des cas et aux conditions prévus limitativement, ou demander au tribunal de bénéficier de l’attribution de l’article 700 ou 548 du Code de procédure civile.

Les honoraires de votre avocat peuvent être pris en charge par votre assurance juridique. Toutes difficultés relatives aux honoraires d’un avocat sont de la compétence du Bâtonnier de l’Ordre : contestation d’honoraires.

Exemples d’honoraires pratiqués par le Cabinet :

– I – 
En matière pénale

  • Procédure pénale : audience à partir de 1200 TTC*, selon le volume et le degré de difficulté du dossier et du temps passé à l’étudier.
  • Ouverture d’information correctionnelle : 2400 € TTC* puis demandes de provisions complémentaires selon le temps de l’instruction et les diligences accomplies.
  • Ouverture d’information criminelle : 3600 € TTC* puis demandes de provisions complémentaires selon le temps de l’instruction et les diligences effectuées.
  • garde à vue : au temps passé : 180 TTC* de l’heure.
  • Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) : à partir de 1200 € TTC.
  • saisine CIVI : à partir de 1800 € TTC*.

– II – 
En matière familiale

  • Procédure devant le Juge aux affaires familiales aux fins de fixation des droits parentaux hors divorce ou post-divorce : à partir de 1800 € TTC*
  • Procédure de divorce par convention d’Avocat par consentement mutuel (Divorce sans Juge), hors frais de dépôt et d’enregistrement notarié :

> Si les époux n’ont pas de bien immobilier, qu’ils ont sensiblement le même niveau de ressources (donc sans prestation compensatoire) et pas d’enfants, à partir de 1200 € TTC* hors liquidation.
> Si les époux n’ont pas de bien immobilier, qu’ils ont sensiblement le même niveau de ressources (donc sans prestation compensatoire) et qu’ils ont des enfants, à partir de 1800 € TTC*, hors liquidation.
> Si les époux sont propriétaires de biens immobiliers, et/ou qu’ils ont une disparité de ressources et / ou de patrimoine, et qu’ils ont des enfants, à partir de 2400 € TTC*

  • Procédure de divorce avec saisine du Juge aux affaires familiales.
  • Procédure de divorce sur demande acceptée (l’un des époux demande le divorce et l’autre époux finit par l’accepter en cours de procédure avec signature d’un procès-verbal d’acceptation du principe du divorce sans énonciation des griefs à l’origine de celui-ci) : A partir de 2400 € TTC*
  • Procédure pour altération définitive du lien conjugal (preuve d’une vie maritale séparée depuis au moins une année) : À partir de 2400 € TTC
  • Procédure de divorce par consentement mutuel avec audition des enfants / élément d’extranéité (mariage à l’étranger ou l’un des époux de nationalité étrangère) : A partir de 2400 € TTC*
  • Procédure de divorce pour faute : Forfaits à partir de 3600 € TTC selon le volume et le degré de difficulté du dossier, en fonction du temps passé à l’étudier et du temps de rédaction.
  • Action en recherche / contestation de paternité : A partir de 2400 € TTC
  • Action en fixation des droits de visite pour les grands-parents : A partir de 2400 € TTC

– III – 
Droit du préjudice corporel

  • Saisine en référé aux fins de désignation d’un expert judiciaire : A partir de 1800 € TTC
  • Assistance à l’expertise : à partir de 800 € TTC
  • Audience au fond : A partir de 2400 € TTC
  • Négociation avec l’assureur adverse : au temps passé : 200 € TTC de l’heure.
    Il convient d’ajouter un honoraire de résultat à hauteur de 10 % des sommes obtenues.
NB : forfaits selon le volume et le degré de difficulté du dossier,
en fonction du temps passé à l’étudier et du temps de rédaction.